Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation et à la directive européenne 2023/2673, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions.


Exceptions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation et à la directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

  • Téléchargements numériques
  • Produits personnalisés


Contenu numérique téléchargé avec votre consentement exprès

Lorsque vous achetez du contenu numérique (fichiers téléchargeables, vidéos en streaming, cours en ligne à accès immédiat, licences de logiciels, etc.) et demandez expressément sa fourniture immédiate, vous reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation, le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique plus – article 16, point m), de la directive 2011/83/UE. Votre consentement exprès est recueilli lors du paiement.


Articles personnalisés, périssables, scellés pour des raisons d'hygiène ou scellés

Les articles confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées périssables), les articles scellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et descellés après livraison, ainsi que les enregistrements audio, vidéo ou logiciels scellés et descellés après livraison sont exclus du droit de rétractation – Art. 16, points a), c), d), e) et i), de la directive 2011/83/UE.


Comment exercer votre droit de rétractation

Remplissez le formulaire ci-dessous. Vous recevrez une confirmation automatique par e-mail une fois votre demande enregistrée. Le remboursement sera effectué dans les délais légaux applicables à votre achat.

Use this form to exercise your withdrawal right under applicable EU consumer protection law. Submitting it registers your request and we will confirm by email; it does not by itself mean the withdrawal is accepted.

The withdrawal acknowledgement will be sent to this address.
You can find it in the confirmation email we sent you.
If you have selected partial withdrawal, list the products affected here.
Model withdrawal form (Annex I.B of Directive 2011/83/EU)

Complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract.

To:
Miliecrochetille
Émilie Fauré EI
177 Rue du 11 Novembre
Les Tamaris Bâtiment B
34700 LODEVE
Email: miliecrochetille@gmail.com

I/We hereby give notice that I/we withdraw from my/our contract of sale of the following goods / for the supply of the following service:

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Ordered on / received on:

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Name of consumer(s):

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Address of consumer(s):

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Signature of consumer(s) (only if this form is notified on paper):

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Date:

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Source: Annex I, Part B of Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council on consumer rights.

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