Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – Miliecrochetille

Dernière mise à jour : 1er Octobre 2025

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre :

Nom ou raison sociale : Émilie Fauré EI – Miliecrochetille

Forme juridique : Micro-entreprise

Siège social : 177 Rue du 11 Novembre - Les Tamaris Bâtiment B - 34700 LODEVE

Contact :

Mail : miliecrochetille@gmail.com

Immatriculation :

SIRET : 94060110700011

Ci-après dénommée "Miliecrochetille", gérant le site www.miliecrochetille.fr,

Et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via ce site, ci-après dénommée "le Client".

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Miliecrochetille et du Client dans le cadre de la vente de produits proposés sur le site www.miliecrochetille.fr. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présente CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de sa commande. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet lors du processus de commande. Le Client déclare que l'achat de produits sur le site www.miliecrochetille.fr est sans lien direct avec une activité professionnelle et est destiné à un usage strictement personnel. Il atteste également avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Miliecrochetille se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de se conformer à la législation en vigueur ou d'améliorer l'utilisation du site. Toutefois, les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de celle-ci par le Client.

Article 2 - Produits et services

Les produits proposés sur le site incluent des patrons de crochet numériques à télécharger ainsi que des articles crochetés tels que des amigurumis et accessoires, comme des porte-clés et porte-épingles. Chaque produit est décrit avec précision sur sa fiche individuelle, incluant ses caractéristiques. Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, certains produits peuvent être commandés même en cas d'indisponibilité temporaire. Dans ce cas, le Client en sera informé lors de la commande et recevra une notification sur le délai estimé de réapprovisionnement.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le vendeur. Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque produit pour en connaître

les caractéristiques, et éventuellement les conditions d'entretien et d'utilisation.

Produits numériques :

Les patrons de crochet proposés sont des fichiers numériques à télécharger.

Aucun produit physique ne sera envoyé.
Une fois la commande validée, l'accès au téléchargement est immédiat et définitif.

Variations de couleur :

Les couleurs des produits peuvent légèrement varier en fonction des bains de teinture des fils et pelotes ou de l'affichage des écrans. Ces différences ne peuvent être considérées comme un défaut ou une non-conformité.

Article 3 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Miliecrochetille se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à l'acheteur est celui affiché sur la fiche produit au moment de la commande.

Les prix indiqués incluent les frais de livraison pour la France métropolitaine. Pour les livraisons vers les DROM et l'Union européenne, des frais supplémentaires s'appliquent. Ces frais

sont précisés sur le site et sont calculés avant la validation de la commande.

Article 4 - Commande et paiement

4.1 Identification du client

La commande peut être validée sur le site avec ou sans compte personnel. Le Client doit renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoires pour valider la commande ou créer son compte personnel. Une case "Créer un compte" est disponible sur la page "Valider mon panier". Une fois cette case cochée, un compte sera créé à l'aide de l'adresse mail du Client. Pour se connecter à son compte, le Client devra fournir ses informations d'identification, notamment une adresse mail valide, qui servira ultérieurement à se connecter sur le site.

Le client devra également indiquer son nom, prénom, adresse personnelle et numéro de téléphone afin de pouvoir créer son compte client et valider sa commande. Tout client déjà titulaire d'un compte client doit s'identifier après avoir cliqué sur "Valider mon panier", en saisissant son mail et son mot de passe. Le client accepte que la saisie de ces deux identifiants fasse preuve de son identité.

Le mot de passe personnel doit comporter au minimum 8 caractères et inclure des chiffres et des lettres. Le client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants (adresse mail et mot de passe) et doit veiller à leur confidentialité. Miliecrochetille ne pourra être tenu responsable en cas d'usurpation d'identifiants ou de connexions frauduleuses effectuées par des tiers.

Les comptes clients sont créés par le client lui-même sur le site Miliecrochetille. Miliecrochetille s'engage à protéger les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

En cas de perte ou d'utilisation non autorisée des identifiants, le client doit informer immédiatement Miliecrochetille pour permettre la prise des mesures nécessaires.

4.2 Commande

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes de commande indiquées sur le site :

Ajouter le(s) produit(s) souhaité(s) au panier.
Valider le panier et procéder au paiement.
Renseigner les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, si applicable.
Accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Confirmer la commande et effectuer le paiement. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits "en réapprovisionnement" et les personnalisations.

Avant de cliquer sur le bouton "Valider ma commande", le Client pourra vérifier le détail de sa commande (produits, quantités, prix total) et revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

4.3 Confirmation de la commande

Une fois le paiement validé, le Client reçoit un mail de confirmation de commande.

Une fois confirmée et acceptée par Miliecrochetille, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être modifiée ou annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Le Client est informé sur les fiches produits que les Produits "en réapprovisionnement" doivent être réalisés avant d'être envoyés et acceptent le délai annoncé sur les fiches produits.

Le Client est informé que les articles personnalisés ne peuvent pas être annulées une fois réglées et passées. Il appartient au client de bien considérer sa commande avant de la passer.

Pour les produits numériques, un lien de téléchargement est disponible immédiatement après la validation du paiement. Le Client peut également accéder à ses téléchargements à tout moment en se connectant à son compte personnel sur le site, rubrique "Mon compte" / "Téléchargements". Il n'y a aucune limite au nombre de fois que vous pouvez télécharger votre produit, tant que vous avez accès à votre compte. Toutefois, nous vous conseillons de sauvegarder vos fichiers pour éviter toute perte.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

4.4 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site au moment de la commande constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.

4.5 Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en réapprovisionnement" et les personnalisations. Il peut payer par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, American Express) ou avec son compte PayPal. Il a aussi la possibilité de payer avec un compte de paiement (Google pay et Apple pay) pour les commandes françaises.

Si le paiement s'effectue via PayPal, le Client sera redirigé vers le site sécurisé de PayPal pour finaliser la transaction. Une confirmation de commande sera envoyée par mail après validation du paiement.

Les transactions sont sécurisées par Stripe et PayPal grâce au protocole SSL/TLS, garantissant la confidentialité et la protection des données bancaires.

Les données bancaires ne sont pas conservées par Miliecrochetille après la transaction.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par Miliecrochetille des sommes dues.

Miliecrochetille ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l'adresse suivante : miliecrochetille@gmail.com

4.6 Suivi de la commande

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique "Mon compte" / "Commandes".

Le Client recevra ensuite un mail à l'expédition de sa commande incluant les informations de suivi du colis ainsi que la facture. Il pourra aussi recevoir un mail pour connaître l'évolution de sa commande, notamment pour les personnalisations et les produits "en réapprovisionnement".

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut envoyer un mail au vendeur à l'adresse suivante : miliecrochetille@gmail.com

Article 5 - Livraison

Les produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine, dans les DROM-COM ainsi que dans plusieurs pays de l'Union Européenne.

À compter de la réception de la commande, le délai de préparation est de 4 à 5 jours ouvrables, sauf précision contraire mentionnée sur le site. Il faut prévoir un délai supplémentaire pour les articles "en réapprovisionnement" ou personnalisés, compter environ 7 à 10 jours.

Les livraisons en France métropolitaine sont gratuites pour les petits envois en Lettre Suivie et en lockers ou point relais Mondial Relay et via Shop 2 Shop.

Les livraisons dans l'Union Européenne sont proposées dans les pays suivants : Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Allemagne, Italie et Pologne. La livraison est gratuite uniquement via lockers et point relais Mondial Relay.

Livraison en lockers et point relais : Les commandes sont livrées dans le locker ou point relais choisi au moment de la commande par le Client. À compter de la livraison du colis, le Client sera informé par mail. Il aura entre 5 et 7 jours pour récupérer le colis selon le transporteur choisi.

Livraison à domicile : Les envois se font via Lettre Suivie ou Colissimo.

Pour les DROM-COM, les envois se font via Colissimo uniquement.

Les envois assurés par la Poste (Lettre Suivie et Colissimo) sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, le Client doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

Miliecrochetille fournira par mail au Client un lien de suivi ainsi que le numéro de suivi de son colis.

Les délais de livraison sont propres à chaque transporteur.

Sur demande, les commandes peuvent être livrés dans l'Union Européenne, le Royaume-Uni et la Suisse via Colissimo, les tarifs appliqués seront calculés sur la base des tarifs en vigueur de la Poste.

Pour les envois vers les DROM-COM, ou vers le Royaume-Uni et la Suisse, des droits de douanes ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Il incombe au Client de se renseigner auprès des autorités locales sur les droits de douane, taxes locales et autres droits d'importation susceptibles de lui être réclamés, ces droits ne relevant pas de Miliecrochetille. Ils seront à la charge du Client à réception du colis et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Client est tenu de vérifier en présence du livreur ou dès la réception de son colis, l'état de l'emballage et du contenu. En cas d'anomalie (colis endommagé, ouvert, produit manquant ou détérioré), il doit émettre immédiatement une réserve auprès du transporteur et contacter Miliecrochetille sous 3 jours avec des preuves (photos, description du problème).

Si le colis est déclaré "livré" mais que le client ne l'a pas reçu, il doit d’abord se rapprocher du transporteur avant de contacter Miliecrochetille.

Miliecrochetille ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions.

Exceptions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

Produits personnalisés
Téléchargements numériques, qui ne sont ni échangeables ni remboursables, une fois que la commande a été validée et que l'accès a été fourni

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par mail à miliecrochetille@gmail.com ou par courrier en utilisant le formulaire ci-dessous :

Formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Il est conseillé de préciser également votre numéro de commande)

À l'attention de Émilie Fauré EI – Miliecrochetille

Adresse : 177 Rue du 11 Novembre - Les Tamaris Bâtiment B - 34700 LODEVE

Mail : miliecrochetille@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de

commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

Article 7 - Politique de retour et remboursement

Aucune annulation ou modification de commande n'est acceptée après validation du paiement, sauf dans le cadre du droit de rétractation défini à l'article 6. En cas de produit non conforme, défectueux ou présentant des vices cachés, les garanties légales s'appliquent conformément à la législation en vigueur.

Conditions de retour

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour retourner celui-ci, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Les produits sont à renvoyer à l'adresse suivante :

Émilie Fauré EI – Miliecrochetille - 177 Rue du 11 Novembre - Les Tamaris Bâtiment B - 34700 LODEVE

Le Client doit retourner les produits dans leur conditionnement et emballage initial. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, non utilisés et non endommagés. Les articles ayant été en contact avec un environnement fumeur ne pourront pas être retournés ni remboursés.

Procédure de Retour

Pour effectuer un retour, le Client doit d'abord contacter miliecrochetille@gmail.com en précisant son numéro de commande et la raison du retour.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit livré est défectueux ou non conforme à la commande. Dans ce cas, le vendeur prendra en charge les frais de retour.

Remboursement

Après réception et vérification des produits retournés, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf en cas d'erreur de livraison.

Article 8 - Garantie

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits physiques vendus par Miliecrochetille bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie légale de conformité : Si le produit reçu présente un défaut de conformité existant au moment de la livraison, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de cette date pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par la loi. Si ces options sont impossibles ou engendrent un coût disproportionné, un remboursement peut être proposé.
Garantie des vices cachés : Si le Client découvre un défaut rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, il peut demander un remboursement total ou partiel sous réserve de prouver l'existence du vice caché. Cette garantie s'applique pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

Exclusions

Les garanties ne couvrent pas :

L'usure normale du produit.
Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inadapté ou d'une cause extérieure (accident, humidité, chaleur excessive, etc.).
Les variations de couleur ou de forme dues à la nature du matériau utilisé (exemple : le coton crocheté peut légèrement se détendre ou se modifier avec le temps).
Les produits numériques (patrons au format PDF) qui, par nature, ne peuvent être ni retournés ni remboursés après téléchargement.

Dans le cadre de l'application d'une garantie légale, les frais de retour seront à la charge du Client et ne seront remboursés que si la responsabilité de Miliecrochetille est engagée au titre de la garantie.

Pour toute réclamation au titre d’une garantie, le Client est invité à contacter Émilie Fauré EI – Miliecrochetille par mail ou à l’adresse figurant en préambule des présentes CGV, en fournissant des photos et une description détaillée du problème rencontré.

Article 9 - Responsabilités

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du Code civil et de la jurisprudence française. En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont le vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, une pandémie etc. ou d'évènements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, etc. De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurai en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu. En cas de survenance de tels évènements, les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vu de poursuivre l'exécution de la présente commande.

Miliecrochetille s'engage à vous contacter par mail dès que votre commande est traitée pour trouver une solution dans ces conditions.

Article 10 - Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Miliecrochetille s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client et à ne les utiliser que dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Il peut exercer ce droit à tout moment en contactant Miliecrochetille à l'adresse figurant en préambule des présentes CGV.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité et notre politique de cookies.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site (photographies, textes, images, designs, etc.) est la propriété de Miliecrochetille et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 - Règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter le service clientèle par mail ou à l'adresse postale indiquée en préambule des présentes CGV afin de tenter de trouver une solution amiable.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas les délais légaux relatifs aux garanties. Par ailleurs, sauf appréciation contraire des tribunaux, le respect des présentes CGV suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relevant des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour consulter nos mentions légales complètes, rendez-vous sur cette page.